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Nos constats à la carte

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  • Troubles du voisinage
  • Vie de l’entreprise
  • Destruction, Inventaire
  • Permis de construire
  • État des lieux
  • Horodatage

Nos tarifs Huissier

Les actes, requêtes, formalités et diligences des Huissiers de Justice sont fixés par le Code de commerce (articles L. 444-1 et suivants, R. 444-1 et suivants, tableaux 3-1, 3-2 et 3-3 annexés à l’article R. 444-3 et A.444-10).

Les activités qui ne relèvent pas du monopole des Huissiers de Justice, font l’objet d’honoraires librement déterminés (article L. 444-1 du code de commerce).

Notre zone d'intervention

En matière de constats, nous intervenons sur l'ensemble du territoire national.

Pour nos autres missions comme la signification des actes et l'exécution des décisions de justice : notre compétence territoriale est fixée au ressort de la Cour d'Appel de PARIS, comprenant les départements de l'Essonne (91), le Val de Marne (94), Paris (75), la Seine-Saint-Denis (93), la Seine et Marne (77) et l'Yonne (89).

Nous répondons à vos questions

  • 267, rue de Paris
  • 91127 Palaiseau
  • fax | 01 60 11 21 16
  • du lundi au jeudi
  • de 7h à 12h et de
  • 13h30 à 18h
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  • de 7h à 12h et de
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