Déposez une demande de constat en ligne, de manière sécurisée. Nos Huissiers de Justice vous apportent une réponse dans les plus brefs délais.
Les actes, requêtes, formalités et diligences des Huissiers de Justice sont fixés par le Code de commerce (articles L. 444-1 et suivants, R. 444-1 et suivants, tableaux 3-1, 3-2 et 3-3 annexés à l’article R. 444-3 et A.444-10).
Les activités qui ne relèvent pas du monopole des Huissiers de Justice, font l’objet d’honoraires librement déterminés (article L. 444-1 du code de commerce).
Pour nos autres missions comme la signification des actes et l'exécution des décisions de justice : notre compétence territoriale est fixée au ressort de la Cour d'Appel de PARIS, comprenant les départements de l'Essonne (91), le Val de Marne (94), Paris (75), la Seine-Saint-Denis (93), la Seine et Marne (77) et l'Yonne (89).
Le constat dressé par Huissier de Justice permet d’établir avec certitude la réalité de l’état des abords du chantier (propriété voisine, voirie….). Nous vous remettons votre constat agrémenté de photographies ou selon les circonstances de vidéos.
Si le chantier accuse du retard, nous pouvons réaliser un constat faisant état de l’avancement des travaux. Cette démarche vous permet ensuite de négocier d’éventuelles pénalités de retard. Nous pouvons également intervenir en cas d’abandon de votre chantier.
Nous sommes à vos côté afin de relevés tous les points et détails concernant l’état de votre bien lors de sa réception des travaux.
Nos procès-verbaux de constat possèdent une valeur probante unanimement reconnu.
Vous souhaitez engager la responsabilité de votre constructeur ? Le recours au constat d’Huissier de Justice vous permet d’établir et conserver la preuve de la présence de :
Nous recueillons l’ensemble des éléments au sein du procès-verbal de constat, authentifiant avec exactitude la situation de faits vous causant un préjudice.
Spécialiste de la preuve numérique, nous constatons toutes atteintes vous occasionnant un préjudice.
Nous participons à la recherche de solutions, le cas échéant, en dénonçant, le cas échéant, le procès-verbal de constat à l’auteur des faits.
Nous intervenons, en outre, pour constater les faits suivants :
Nous protégeons les droits et intérêts de tous les acteurs de la vie économique. Que vous soyez chefs d’entreprise ou salariés, nous sécurisons via nos constats chaque action que vous menez ainsi que chaque évènement vous impactant directement ou indirectement votre activité.
Nous agissons lors de vos opérations de destruction de vos stocks (produits, marchandises, matières premières). Nous formalisons le déroulement du processus de destruction (quantité, méthode utilisée…) et vous remettons un procès-verbal de constat complet. Ce constat pourra être produit à l’administration fiscale lors de contrôle.
Ce constat permet de vous ménager une preuve incontestable de la consistance de votre patrimoine au moment de notre intervention. Il est particulièrement recommandé de nous solliciter pour dresser un inventaire complet de votre patrimoine afin d’éluder toute procédure en récupération des biens lors de la survenance d’une situation imputant vos actifs (séparation, donation, succession, PACS…).
Pour éviter toute contestation ultérieure, il est très utile de solliciter les services de nous Huissiers de Justice.